1989027362
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1989027362 21 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'une Commission d'avis pour l'intégration des jeunes d'origine étrangère
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989027362 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989027362 21 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'une Commission d'avis pour l'intégration des jeunes d'origine étrangère
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21 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'une Commission d'avis pour l'intégration des jeunes d'origine étrangère
Source: Communauté française
Publication: 13 avril 1989
Numéro: 1989027362
page: 6256
Dossier numéro: 1989-02-21/37