1989027360 3 FEVRIER 1989. - Arrêté autorisant la création et le fonctionnement d'un organisme de télévision payante en Communauté française.

La société anonyme " Canal Plus TV de la Communauté française " dont le siège social est établi rue de Namur 48, à Bruxelles, est autorisée à créer et faire fonctionner une télévision payante en Communauté française.

La présente autorisation est valable pour une durée de 9 ans sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif du 10 août 1988 établissant le cahier des charges des organismes de télévision payantes en Communauté française et fixant les modalités de paiement pour la réception des programmes, ainsi que des conventions établies entre Canal Plus et l'Exécutif de la Communauté française d'une part, et, d'autre part, Canal Plus TV de la Communauté française et l'Exécutif de la Communauté française telles qu'approuvées par ce dernier le 16 décembre 1988.

Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Nous, Ministre Président de la Communauté française,

Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, notamment le chapitre V, les organismes de télévision payante, modifié par le décret du 5 juillet 1988;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 août 1988 établissant le cahier des charges des organismes de télévision payante en Communauté française et fixant les modalités de paiement pour la réception des programmes;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1985 réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 18 février 1988 portant règlement de son fonctionnement;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel des 13 novembre 1987 et 12 février 1988,

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