1989027313 8 NOVEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif relatif au subventionnement de certains organismes exerçant des activités d'insertion socio-professionnelle et aux entreprises d'apprentissage professionnel (EAP). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1989 et mise à jour au 16-03-2007) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2006-12-21/11 , art. 24, 003; En vigueur : 01-01-2008).

Par Ministre, on entend le Ministre qui a la formation professionnelle dans ses attributions.

§ 1. Dans les limites des crédits disponibles, des subventions peuvent être octroyées, par le Ministre, aux organismes exerçant des activités d'insertion socio-professionnelle agréées, ou aux entreprises d'apprentissage professionnel agréées, en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1987 relatif à l'agrément et au subventionnement d'organismes d'insertion socio-professionnelle.

§ 2. Ces subventions sont attribuées à ces associations en fonction du classement suivant

- catégorie A : celles dont le nombre de stagiaires est inférieur ou égal à 10 unités;

- catégorie B : celles dont le nombre de stagiaires est supérieur à 10 et inférieur à 20 unités;

- catégorie C : celles dont le nombre de stagiaires est égal ou supérieur à 20 unités.

Les subventions peuvent comprendre

1° une intervention dans les frais de fonctionnement réellement dépensés; l'Exécutif arrête les modalités d'octroi et de contrôle de cette intervention;

2° une intervention dans les frais de personnel réellement dépensés pour les emplois ci-après

a) les organismes ou associations d'insertion de la catégorie A

- 1 personne assurant la fonction de direction et de gestion du projet.

b) organismes ou associations d'insertion appartenant à la catégorie B

- 1 personne assurant la fonction de direction et de gestion du projet;

- 1 personne assurant des fonctions de coordination pédagogique du projet.

c) organismes ou associations d'insertion appartenant à la catégorie C

- 1 personne assurant la fonction de direction et de gestion;

- 1 personne assurant les fonctions de coordination pédagogique du projet;

- 1 personne assurant les fonctions de secrétariat.

Les taux d'intervention dans les frais de personnel des organismes d'insertion et des entreprises d'apprentissage professionnel, quelle que soit la catégorie à laquelle elles appartiennent, sont fixés comme suit

- 75 % pour des personnes assurant des fonctions de direction et de gestion du projet;

- 75 % pour des personnes assurant des fonctions de coordination pédagogique du projet;

- 80 % pour des personnes assurant des fonctions de secrétariat.

Les barèmes à prendre en considération pour calculer l'intervention dans les frais de personnel s'établissent, en salaire annuel brut minimum, comme suit

- 307 400 francs à l'indice 100 pour les personnes assurant les fonctions de direction et de gestion du projet,

- 307 400 francs à l'indice 100 pour les personnes assurant les fonctions de coordination pédagogique du projet;

- 296 376 francs à l'indice 100 pour les personnes assurant des fonctions de secrétariat.

(NOTE : Article 5 valable pour la Région wallonne

Les barèmes à prendre en considération pour calculer l'intervention dans les frais de personnel s'établissent, en salaire annuel brut minimum, comme suit

- (7 620,25 euros) à l'indice 100 pour les personnes assurant les fonctions de direction et de gestion du projet, <ARW 2002-01-24/43, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>

- (7 620,25 euros) à l'indice 100 pour les personnes assurant les fonctions de coordination pédagogique du projet; <ARW 2002-01-24/43, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>

- (7 346,97 euros) à l'indice 100 pour les personnes assurant des fonctions de secrétariat. <ARW 2002-01-24/43, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>)

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre est chargé de l'application du présent arrêté.

Préambule

Nous, Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret du 17 juillet 1987 relatif à l'agrément et au subventionnement de certains organismes exerçant des activités d'insertion socio-professionnelle ou de formation professionnelle continuée;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 octobre 1987 fixant les conditions et les modalités d'agrément, de subventionnement et de conventionnement d'organismes exerçant des activités d'insertion socio-professionnelle ou de formation professionnelle continuée;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 janvier 1987 relatif à l'agrément d'entreprises d'apprentissage professionnel;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1985, réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1988, portant règlement de son fonctionnement;

.....

Vu l'urgence spécialement motivée par l'application des mesures en matière d'emploi découlant du bénéfice d'un Fonds budgétaire interdépartemental;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, du Sport et du Tourisme, et des Relations internationales, et vu la délibération de l'Exécutif du 8 novembre 1988,

.....

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 21-12-2006 publié le 16-03-2007

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 24-01-2002 publié le 22-02-2002

Article modifié : 5