1989027312
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1989027312 10 JANVIER 1989. - ARRETE MINISTERIEL fixant les valeurs de référence des indicateurs de gestion, en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif wallon du 15 septembre 1988
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989027312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989027312 10 JANVIER 1989. - ARRETE MINISTERIEL fixant les valeurs de référence des indicateurs de gestion, en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif wallon du 15 septembre 1988
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10 JANVIER 1989. - ARRETE MINISTERIEL fixant les valeurs de référence des indicateurs de gestion, en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif wallon du 15 septembre 1988
Source: Région Wallonne
Publication: 4 mai 1989
Numéro: 1989027312
page: 7584
Dossier numéro: 1989-01-10/