1989027262 25 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant la limite de l'enveloppe octroyée en 1989 aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et qui peuvent prétendre en 1989 à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1988.

Pour l'année 1989, le montant de l'enveloppe attribuée aux institutions qui peuvent prétendre à une enveloppe supérieure à 101 % de celle qui a été attribuée en 1988 est limité à 120 % du montant qui leur a été accordée en 1988.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Préambule

Nous, Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 5, § 1er, II, 4°;

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1988 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 17 janvier 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, notamment l'article 54, § 1er, modifié par les arrêtés de l'Exécutif du 16 novembre 1987 et du 24 février 1989;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget,

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