1989027261 25 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif, pour l'année 1989, dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Pour l'année 1989, le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif est établi comme suit

- 100 % pour les semi-internats réservés à des mineurs non-scolarisables;

- 85 % pour les centres de jour;

- 78 % pour les internats et les homes;

- 70 % pour les semi-internats pour mineurs scolarisables et pour les semi-internats pour mineurs scolarisables et non-scolarisables.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Préambule

Nous, Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 5, § 1er, II, 4°;

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1988 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 17 mai 1988 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif du 16 novembre 1987 et du 24 février 1989;

Vu l'article 50bis de l'arrêté précité;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget,

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