1989027196 22 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon abrogeant l'arrêté du 13 novembre 1986 relatif à la taxe sur certains transferts d'eau à l'extérieur de la Région.

Texte

Article1. Article unique. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 novembre 1986 relatif à la taxe sur certains transferts d'eau à l'extérieur de la Région est abrogé à la date du 25 février 1988.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la Protection des Eaux de surface contre la pollution;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon 13 novembre 1986 relatif à la taxe sur certains transferts d'eau à l'extérieur de la Région.

Vu l'arrêt n° 47 du 25 février 1988 de la Cour d'Arbitrage;

Vu l'avis du Ministre du Budget;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de retirer au plus tôt des dispositions qui n'ont plus de fondement légal suite à l'annulation par la Cour d'Arbitrage des articles 32 à 35 du décret de la Région wallonne du 7 octobre 1985 sur la Protection des Eaux de surface contre la pollution;

Sur la proposition du Ministre de la Tutelle, des Travaux subsidiés et de l'Eau,

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