1989027195
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1989027195 8 DECEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour l'année 1988 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne pour les années 1983 à 1988
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989027195 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989027195 8 DECEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour l'année 1988 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne pour les années 1983 à 1988
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8 DECEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour l'année 1988 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne pour les années 1983 à 1988
Source: Région Wallonne
Publication: 3 mars 1989
Numéro: 1989027195
page: 3946
Dossier numéro: 1988-12-08/