1989027191
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1989027191 7 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 400 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989027191 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989027191 7 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 400 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt
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7 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 400 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt
Source: Région Bruxelloise
Publication: 15 février 1989
Numéro: 1989027191
page: 2713
Dossier numéro: 1989-02-07/