1989027143 27 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française confiant des missions de formation professionnelle à l'Office régional de l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1989 et mis à jour au 18-01-1995)

L'exécution des missions relevant de la Formation professionnelle, à l'exception de celles qui sont relatives à la formation permanente des Classes moyennes et à la formation professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, et aujourd'hui assurées par l'O.N.E.M., est confiée à l'organisme d'intérêt public créé par la Région wallonne pour la politique de l'emploi.

(Abrogé) <ACF 1994-11-07/44, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-1994>

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets dès l'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 1988 portant attribution des missions de formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par celle du 8 août 1988, notamment l'article 4, 16°;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'emploi;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 23 décembre 1988 portant attribution des missions de Formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la formation professionnelle doit être assurée de manière continue;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales et vu la délibération de l'Exécutif en date du 23 décembre 1988,

.....

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 07-11-1994 publié le 18-01-1995

Article modifié : 2