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1989027023 BE

1989027023 1 DECEMBRE 1988. - DECRET modifiant les articles 73 et 74 du Code du logement en insérant un article 74bis dans le Code du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989027023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989027023 1 DECEMBRE 1988. - DECRET modifiant les articles 73 et 74 du Code du logement en insérant un article 74bis dans le Code du logement Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 1988. - DECRET modifiant les articles 73 et 74 du Code du logement en insérant un article 74bis dans le Code du logement

Source: Région Wallonne

Publication: 2 février 1989

Numéro: 1989027023

page: 2086

Dossier numéro: 1988-12-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1970121050

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