1989025354 12 DECEMBRE 1988. - Arrêté ministériel fixant les règles de calcul du montant dont le budget de moyens financiers de l'hôpital pour 1989 sera diminué en application du point 1.3. de l'annexe à l'arrêté ministériel du 9 novembre 1988 fixant, pour l'exercice 1989, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospit

Le montant visé au point 1.3. de l'annexe à l'arrêté ministériel du 9 novembre 1988 précité est fixé de la manière suivante

21 % x T x J

--------------

Q 1988

-----------

où

T : représente le tarif appliqué par chaque hôpital en 1987 en ce qui concerne les suppléments demandés pour les chambres d'un lit en cas de séjour pour raisons non médicales.

J : constitue le nombre de journées 1987 pour lesquels un supplément pour chambre à un lit a été facturé au patient par l'établissement.

Q 1988 : quota de journées d'hospitalisation attribué à l'établissement pour 1988.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Le Secrétaire général du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987, notamment les articles 87, 88, 93, 97 et 99;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1988 fixant pour l'exercice 1989 le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux;

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée, du budget et de ses éléments constitutifs ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation, modifié par l'arrêté ministériel du 21 avril 1987, l'arrêté ministériel du 11 août 1987 et l'arrêté ministériel du 7 novembre 1988;

Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 1988 fixant, pour l'exercice 1989, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers, notamment le point 1.3. de son annexe;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers Section financement;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'informer d'urgence les gestionnaires des hôpitaux des conditions et des règles en vigueur pour le financement des hôpitaux en 1989,

.....