1989025320 19 DECEMBRE 1989. - Arrêté royal fixant pour l'exercice 1990 le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

(Le budget global pour le Royaume est fixé à F 102 660 700 00 pour l'année 1990). <AR 1991-03-05/32, art. 1, 003; En vigueur : 26-04-1991>

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87;

Considérant que les mesures prises dans le cadre du budget global 1989 poursuivent leurs effets en 1990;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir le financement des mesures relatives au personnel hospitalier en ce qui concerne les prestations irrégulières, les augmentations barémiques, les primes spécifiques, les remplacements des agents en congé de plus d'un mois, la formation professionnelle et l'évolution des échelles barémiques découlant de l'ancienneté pécuniaire;

Considérant qu'il faut financer le recrutement de personnel soignant;

Considérant qu'il y a lieu de mettre à la disposition des hôpitaux les moyens nécessaires pour assurer la couverture des charges découlant des obligations qui leur sont imposées, à savoir

- le médecin hygiéniste;

- la collecte de données du résumé clinique minimum;

Considérant que des moyens doivent être prévus afin d'augmenter la qualité et la sécurité de la distribution des médicaments;

Considérant que les progrès en matière d'imagerie implique une augmentation du nombre actuel d'appareils de résonance magnétique nucléaire et qu'il y a lieu dès lors de prévoir le financement des frais de fonctionnement de cet appareillage sous forme forfaitaire;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre les efforts entrepris quant aux fermetures de lits, notamment en ce qui concerne les lits agréés sous les index V, C et D;

Considérant qu'il y a lieu de réaliser la reconversion du secteur psychiatrique de manière à accentuer l'aspect intensif des soins administrés dans ces hôpitaux;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de fixer pour l'exercice 1990 le budget global pour le Royaume visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, afin d'informer à temps les gestionnaires du budget des moyens financiers dont ils pourront disposer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 05-03-1991 publié le 16-04-1991

Article modifié : 1

Arrêté royal du 20-11-1990 publié le 14-12-1990

Article modifié : 1