1989025313 30 NOVEMBRE 1989. - Arrêté ministériel autorisant des dérogations aux interdictions concernant l'utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés dans les aérosols.

Texte

Article1. Article unique. En application de l'article 3 de l'arrêté royal du 27 novembre 1989 interdisant l'utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés dans les aérosols une dérogation aux dispositions d'interdiction visées à l'article 2 dudit arrêté royal peut être accordée par les applications suivantes

- médicaments;

- produits pour matériel électronique;

- produits industriels spécialisés destinés aux applications suivantes

imperméabilisation, adhésifs, traitement antistatique, finissage des courroies, nettoyage de solvants, polissage avec poudre de diamant, détection des flux, réfrigération, isolation, lubrification, graissage des moules, marquage, traitement anti-rouille, soudage, activités minières et insecticides utilisés sur les hublots des avions.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

Vu la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1989 interdisant l'utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés dans les aérosols;

Considérant la recommandation de la Commission des Communautés européennes du 13 avril 1989 sur la réduction des chlorofluorocarbonés par l'industrie des aérosols;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de prendre d'urgence des mesures de protection de la couche d'ozone en interdisant l'utilisation dans les aérosols, lorsque des méthodes alternatives existent, de composés de chlorofluorocarbonés destructeurs de la couche d'ozone;

Considérant que l'industrie doit disposer, à cet effet, du temps nécessaire pour effectuer les reconversions du processus requises,

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