1989025257 4 SEPTEMBRE 1989. - Arrêté ministériel fixant les modalités de la preuve de l'approbation du calendrier des constructions par le Ministre national ayant la Santé publique dans ses attributions, conformément à l'article 97bis, 2e alinéa, de la loi coordonnée sur les hôpitaux. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par<ARR 2024-10-03/12 , art. 56,10° , 004; En vigueur : 01-01-2025> )(NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2016-02-22/24 , art.62,10°

La preuve de l'approbation, par le Ministre national ayant la Santé publique dans ses attributions, du calendrier visé à l'article 97bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987 et modifiée par la loi du 30 décembre 1988, ressort de la mention apportée par le Ministre national sur l'attestation visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 14 août 1989 déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux.

Le Secrétaire général du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et modifiée par la loi-programme du 30 décembre 1988;

.....

Vu l'urgence,

Considérant que les gestionnaires d'hôpitaux doivent être informés d'urgence des modalités de la preuve de l'approbation du calendrier par le Ministre national ayant la Santé publique dans ses attributions, conformément à l'article 97bis, 2e alinéa, de la loi coordonnée sur les hôpitaux;

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Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 03-10-2024 publié le 30-12-2024

Article modifié : ABROGATION

Décret communauté germanophone du 22-02-2016 publié le 14-04-2016

Article modifié : ABROGATION