1989025251 14 AOUT 1989. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2021 et mise à jour au 08-06-2021)

Le fonctionnaire dirigeant du Service juridique et du Contentieux du [ '> 1 Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement] '> 1 est chargé de proposer aux auteurs des infractions visées à l'article 19 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, tel qu'il a été modifié par la loi du 22 mars 1989, le paiement d'une somme qui éteint l'action publique.

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( 1 )<AR 2021-05-30/09 , art. 1, 002; En vigueur : 18-06-2021>

Le procès-verbal de constat des infractions visées à l'article 19 de la même loi est transmis dans les trente jours de sa date au fonctionnaire visé à l'article 1er.

La proposition de paiement visée à l'article 1er [ '> 1 ...] '> 1 est envoyée à l'auteur de l'infraction par lettre recommandée à la poste dans les trois mois de la date du procès-verbal.

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( 1 )<AR 2021-05-30/09 , art. 2, 002; En vigueur : 18-06-2021>

La proposition indique que le paiement doit être effectué dans les trois mois de la date de l'envoi de la lettre recommandée visée à l'article 3. La proposition indique la date de l'envoi.

En cas de non-paiement dans le délai prescrit, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.

Si aucune proposition de paiement n'est faite, le procès-verbal est également transmis au procureur du Roi.

L'arrêté royal du 15 avril 1988 portant exécution de l'article 19 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifiée par la loi du 22 mars 1989, notamment les articles 11, 19 et 26;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'article 26 prérappelé dispose que : " Les articles 11, § 3, et 19 entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté désignant le fonctionnaire visé à l'article 19 ";

Considérant que la sauvegarde de la santé publique exige que la loi du 24 janvier 1977, telle que modifiée par la loi du 22 mars 1989, puisse continuer sans interruption à produire ses pleins effets en ce qui concerne la procédure résultant de l'application du nouvel article 19;

Qu'il s'impose à cette fin de pourvoir sans délai à l'exécution de cette disposition nouvelle en désignant le fonctionnaire chargé de proposer aux auteurs des infractions le paiement d'une somme, qui éteint l'action publique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 30-05-2021 publié le 08-06-2021

Articles modifiés

1; 3