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1989025236 14 AOUT 1989. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 68bis, § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1989 et mis à jour au 30-08-2000)
Texte législatif (3 Articles)
<AR 1998-03-03/45, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-1998> § 1. Le montant maximum du terme d'avance sur la pension alimentaire s'élève à (125 EUR) par mois. <AR 2000-07-20/68, art. 19, 004; En vigueur : 01-01-2002>
§ 2. Lorsque l'augmentation du montant des ressources annuelles visé à l'article 68bis, § 2, alinéa premier, 3°, de la loi, est de moins de quinze pour cent, le terme d'avance mensuel est réduit à concurrence du même pourcentage d'augmentation du montant de ressources annuelles fixé par l'article de loi précité.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le pourcentage d'augmentation du montant de ressources est calculé au centième près. Pour le calcul du montant de la réduction du terme d'avance, le pourcentage prévu ci-dessus est arrondi à l'unité supérieure si la première décimale atteint au moins 5;
dans le cas contraire, la décimale est négligée.
§ 3. Aucun terme d'avance n'est consenti lorsqu'il est inférieur à (10 EUR) par mois. <AR 2000-07-20/68, art. 19, 004; En vigueur : 01-01-2002>
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1989.
Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 68bis, § 4, inséré par la loi du 8 mai 1989;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 juin 1989;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
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Fiche des modifications
Arrêté royal du 03-03-1998 publié le 18-03-1998
Article modifié : 1
Arrêté royal du 27-11-1990 publié le 16-01-1991
Article modifié : 1