1989025234 14 AOUT 1989. - Arrêté royal déterminant le montant de l'avance sur la subvention de l'Etat en matière d'avances sur pensions alimentaires.

Une avance sur la subvention de l'Etat est versée aux centres publics d'aide sociale. Elle sera calculée à concurrence de 5 % du montant de la subvention due par l'Etat pour le minimum de moyens d'existence pour la pénultième année, et pour la première fois en 1990 sur la base du montant dû pour l'année 1988. Cette avance s'effectuera en quatre versements trimestriels intervenant au début de chaque trimestre et sera liquidée à concurrence d'un quart de la somme totale due pour l'année de référence.

Pour le dernier quadrimestre de l'année 1989, une avance sur la subvention de l'Etat est versée à concurrence de 5 % du montant de la subvention de l'Etat pour le minimum de moyens d'existence due pour le dernier quadrimestre de l'année 1987.

Tout montant provisionnel qui excéderait le montant de la subvention calculée sur la base du décompte final annuel sera déduit de l'avance trimestrielle suivante et ainsi de suite jusqu'à son apurement, s'il y a lieu.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 68quater, alinéa 3;

Vu la loi du 8 mai 1989 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne l'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions, notamment l'article 5;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 juillet 1989;

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Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 8 mai 1989 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne l'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions, entre en vigueur le 1er septembre 1989 et prévoit l'octroi, par l'Etat, d'avances à valoir sur la subvention due aux centres publics d'aide sociale pour la réalisation de la nouvelle mission qui leur est confiée;

Considérant qu'il s'impose par conséquent de prendre d'urgence les dispositions administratives permettant la liquidation de ces avances à partir du mois de septembre 1989;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale,

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