1989025141 28 AVRIL 1989. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.

Une avance à valoir sur les frais de l'aide médicale et de l'aide matérielle qui sont octroyées à des étrangers par les centres publics d'aide sociale et dont la charge est supportée par l'Etat en vertu de l'article 4, 2°, ou de l'article 5, 2°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique, est versée trimestriellement à chaque centre public d'aide sociale qui a octroyé effectivement ces aides.

Cette avance, pour chaque trimestre de l'année 1989, est égale à 80 % du quart des sommes figurant sur les états de frais introduits par les centres publics d'aide sociale au cours de l'année 1987, après vérification par le Ministère de la Santé Publique et de l'Environnement.

Les avances seront payées au cours du premier mois de chaque trimestre.

Si, après l'exercice, un solde en faveur du centre public d'aide sociale ou de l'Etat est constaté, ce solde est liquidé en une fois dans les six mois qui suivent la constatation.

Les sommes dues à l'Etat et non récupérées dans le délai prévu à l'alinéa précédent seront immédiatement exigibles, sans mise en demeure, et passibles de l'intérêt légal.

Le présent arrêté n'est applicable que pour l'exercice 1989.

Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique, modifiée par la loi du 15 décembre 1986, notamment l'article 12;

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Vu l'urgence;

Considérant que le système d'avances prévu par la loi du 15 décembre 1986 doit être d'application pour l'exercice 1989 à défaut de quoi la mission légale des centres publics d'aide sociale à l'égard des étrangers pourrait être mise en péril dès le 1er janvier 1989 vu les difficultés de trésorerie rencontrées par ces mêmes centres;

Considérant que les dispositions réglementaires doivent dès lors être prises d'urgence afin de ne pas compromettre la continuité du système d'avance;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 avril 1989.

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale,

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