Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989025124 BE

1989025124 8 MAI 1989. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne l'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989025124 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989025124 8 MAI 1989. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne l'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions Ouvrir la source officielle

8 MAI 1989. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne l'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions

Source: Santé Publique et Environnement

Publication: 1 juin 1989

Numéro: 1989025124

page: 9684

Dossier numéro: 1989-05-08/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →