1989025091 24 MARS 1989. - Arrêté royal fusionnant la Section Programmation et la Section Agrément du Conseil national des établissements hospitaliers.

La Section Programmation et la Section Agrément du Conseil national des établissements hospitaliers sont fusionnés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Préambule

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par la loi du 30 décembre 1988, notamment l'article 19;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de fusionner la Section Programmation et la Section Agrément du Conseil national des établissements hospitaliers afin de garantir un meilleur fonctionnement du Conseil;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

.....