1989023390 22 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordées au membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française, âgé de 50 ans ou qui a au moins 2 enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

Texte

Fiche des modifications

Décret communauté française du 18-01-2024 publié le 21-02-2024

Articles modifiés

2; 8; 9

Décret communauté française du 16-03-2023 publié le 03-08-2023

Article modifié : 5

Décret communauté française du 25-04-2019 publié le 05-07-2019

Article modifié : 8

Décret communauté française du 14-03-2019 publié le 16-04-2019

Article modifié : 7

Décret communauté française du 20-12-2012 publié le 01-02-2013

Articles modifiés

1; 2; 8; 9; 11

Décret communauté française du 02-06-2006 publié le 23-08-2006

Article modifié : 1

Décret communauté française du 19-07-1993 publié le 06-11-1993

Article modifié : 12-14

Arrêté communauté française du 10-06-1993 publié le 27-08-1993

Article modifié : 2

Arrêté communauté française du 06-01-1992 publié le 21-02-1992

Article modifié : 13BIS