1989023347
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1989023347 20 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 mai 1989 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants factures <annulé par l'arrêt n° 58961 du 29 mars 1996 (IIIe Chambre) ; voir M.B. 28-08-1996, p. 22813>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989023347 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989023347 20 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 mai 1989 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants factures <annulé par l'arrêt n° 58961 du 29 mars 1996 (IIIe Chambre) ; voir M.B. 28-08-1996, p. 22813>
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20 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 mai 1989 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants factures <annulé par l'arrêt n° 58961 du 29 mars 1996 (IIIe Chambre) ; voir M.B. 28-08-1996, p. 22813>
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 7 juillet 1989
Numéro: 1989023347
page: 12126
Dossier numéro: 1989-06-20/31
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