1989023120 1er FEVRIER 1989. - Arrêté royal fixant le nombre de lits maximal dans des services pour des soins néonatals intensifs.

Le nombre de lits dans les services de soins néonatals intensifs est limité au nombre existant et agréé au 15 janvier 1989 conformément aux normes d'agrément en vigueur et qui entrent en ligne de compte pour l'application des articles 87, 88, 93 à 98, 100 à 104 et 106 de la loi coordonnée sur les hôpitaux.

<inséré par AR 1993-12-23/33, art. 1, 002; En vigueur : 30-12-1993> § 1. Par dérogation à l'article 1er, l'autorité visée à l'article 59bis, 59ter ou 108ter de la Constitution peut autoriser la mise en service de 15 lits supplémentaires au maximum dans un service hospitalier de soins néonatals intensifs se trouvant sur le territoire d'une province qui ne dispose d'aucun service agréé de soins néonatals intensifs, à condition qu'une des provinces limitrophes au moins ne dispose pas davantage d'un service de soins néonatals intensifs sur son territoire.

§ 2. La limitation visée à l'article 1er ne s'applique pas aux lits hospitaliers des services de soins néonatals intensifs, qui, par suite de l'application des normes relatives aux taux d'occupation fixées à l'article 21 de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant des normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter, modifié par les arrêtés royaux des 4 mars et 12 octobre 1993, sont supprimés et réutilisés dans un hôpital se trouvant sur un autre site.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 1989.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et modifiée par la loi du 30 décembre 1988, notamment l'article 32;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1964 définissant les normes que les hôpitaux et leurs services doivent respecter, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 1965, 19 novembre 1965, 16 septembre 1966, 12 janvier 1970, 16 février 1971, 15 février 1974, 13 juin 1974, 1 juillet 1976, 29 mars 1977, 1 décembre 1977, 19 octobre 1978, 18 juillet 1980, 12 avril 1984, 25 juin 1985, 2 août 1985, 7 juillet 1986 et 7 novembre 1988;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de limiter le nombre de lits dans les services pour des soins néonatals intensifs, afin de garantir un fonctionnement efficace des services existants et agréés actuellement et de rester dans les limites des moyens financiers disponibles;

Considérant qu'une augmentation du nombre de lits dans les services des soins néonatals intensifs serait dès lors nuisible pour les services existants et agréés actuellement et dépasserait les moyens financiers disponibles;

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-12-1993 publié le 30-12-1993

Article modifié : 1BIS