1989022420 17 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

<disposition modificative de l'art. 4, alinéa 1er, de l'AR 06-07-1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés>

La disposition de l'article 1er est appliquée d'office

1° aux personnes qui bénéficient effectivement au 31 décembre 1989 d'une allocation de remplacement de revenus;

2° aux personnes dont le droit à l'allocation de remplacement de revenus n'a pas encore été fixé par une décision administrative au 31 décembre 1989.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 4, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 octobre 1988;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 23 octobre 1989;

.....

Vu l'urgence motivée par la nécessité de prendre les mesures administratives nécessaires afin d'exécuter les augmentations programmées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....