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1989022404 27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989022404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989022404 27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé
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27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 2 décembre 1989
Numéro: 1989022404
page: 19758
Dossier numéro: 1989-10-27/35
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1963121608