1989022381 22 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal portant affectation pour 1988 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'Office national de Sécurité sociale.

Les montants qui, pour l'année 1988 sont versés au Fonds de solidarité, créé en vertu de l'article 2 de la loi de redressement du 10 février 1981, instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, sont destinés à couvrir la différence entre les recettes et les dépenses de l'Office national de l'Emploi en matière de chômage de l'année budgétaire 1988.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, notamment les articles 2 et 11, modifiés par l'arrêté royal n° 440 du 11 août 1986 et par la loi du 7 novembre 1987;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a urgence de déterminer l'affectation du Fonds de solidarité vu la situation financière difficile de l'Office national de l'Emploi;

Sur la proposition de Notre Ministre du budget, de Notre Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....