1989022380 30 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 68 et de l'article 70 de la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987-1988 et portant dispositions financières et diverses, ainsi que de l'article 26, 1° jusqu'à 5° de la loi programme du 30 décembre 1988.

Les articles 68 et 70 de la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987-1988 et portant dispositions financières et diverses, entrent en vigueur le 5 janvier 1989.

L'article 26, du 1° au 5° de la loi programme du 30 décembre 1988, entre en vigueur le 5 janvier 1989.

Cet arrêté entre en vigueur le 5 janvier 1989.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987-1988 et portant dispositions financières et diverses, notamment l'article 72;

Vu la loi programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 26, 6°;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite la publication du présent arrêté dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales,

.....