1989022376
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1989022376 23 OCTOBRE 1989. - Arrêté royal relatif au remboursement des primes versées indûment pour l'engagement, par les pouvoirs locaux, de contractuels subventionnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2016 et mise à jour au 14-01-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989022376
Art. 1 1989022376 23 OCTOBRE 1989. - Arrêté royal relatif au remboursement des primes versées indûment pour l'engagement, par les pouvoirs locaux, de contractuels subventionnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2016 et mise à jour au 14-01-2016)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2015-12-14/13 , art. 29,2°, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-12-2015 publié le 14-01-2016