1989022370
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1989022370 13 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 38, # 4 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989022370 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989022370 13 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 38, # 4 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
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13 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 38, # 4 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 8 novembre 1989
Numéro: 1989022370
page: 18424
Dossier numéro: 1989-10-13/31
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