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1989022364 BE

1989022364 11 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989022364 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 8 novembre 1989

Numéro: 1989022364

page: 18423

Dossier numéro: 1989-10-11/33

Ce texte modifie le texte suivant

1963121608

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