1989022360 17 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds flamand de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales.

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit est applicable aux membres du personnel du Fonds flamand de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1987.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 10 juin 1985;

Vu le décret du 1er juin 1983 portant création du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales, notamment l'article 4;

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 décembre 1986 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er juin 1983 portant création du Fonds flamand de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1987 transférant des membres du personnel du Fonds de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Communauté flamande;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 mai 1988 autorisant le Fonds flamand de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droits;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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