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1989022343 6 OCTOBRE 1989. - Arrêté ministériel établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Texte législatif (4 Articles)
Les documents de cotisation visés à l'article 64 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par la loi du 30 décembre 1988, sont établis conformément aux modèles repris aux annexes 1 à 12 du présent arrêté.
Ces modèles sont d'application pour la première fois pour les documents de cotisation relatifs à l'année 1989.
Pour les travailleurs assujettis à l'assurance maladie-invalidité obligatoire, limitée au secteur des soins de santé, en vertu de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le bon de cotisation en matière de soins de santé est imprimé sur du papier rose.
Les autres documents sont imprimés sur du papier blanc.
Les documents de cotisation mesurent 21 cm sur 9 cm, sauf ceux repris aux annexes 3, 9, 10, 11 et 12.
L'arrêté ministériel du 7 juin 1982 établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, les arrêtés ministériels des 15 octobre 1982, 25 janvier 1983, 30 juillet 1984, 30 juillet 1985, 17 octobre 1986 et 1er décembre 1986 établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et l'arrêté ministériel du 9 octobre 1984 déterminant le modèle de l'attestation de contrat d'apprentissage pour les professions exercées par des travailleurs salariés, sont abrogés.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.
Annexe 1.
Art. N1 . BON DE COTISATION A L'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1989, p. 20201>
Annexe 2.
Art. N2 . BON DE COTISATION A L'ASSURANCE SOINS DE SANTE. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1989, p. 20202>
Annexe 3.
Art. N3 . ATTESTATION DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR DES PROFESSIONS EXERCEES PAR DES TRAVAILLEURS SALARIES. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1989, p. 20203>
Annexe 4.
Art. N4 . ACCIDENT DE TRAVAIL - BON DE COTISATION A L'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1989, p. 20204>
Annexe 5.
Art. N5 . MALADIE PROFESSIONNELLE - BON DE COTISATION A L'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE.
<Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1989, p. 20205>
Annexe 6.
Art. N6 . ATTESTATION DE CHOMAGE. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1989, p. 20206>
Annexe 7.
Art. N7 . ATTESTATION DE CHOMEUR MIS AU TRAVAIL. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1989, p. 20207>
Annexe 8.
Art. N8 . ATTESTATION DE TRAVAIL DOMESTIQUE. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1989, p. 20208>
Annexe 9.
Art. N9 . ATTESTATION D'AYANT DROIT A UNE ALLOCATION D'INTERRUPTION. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1989, p. 20209>
Annexe 10.
Art. N10 . ATTESTATION DE MILICIEN ASSURE SOCIAL. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1989, p. 20210>
Annexe 11.
Art. N11 . ATTESTATION D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ASSURE SOCIAL. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1989, p. 20210>
Annexe 12.
Art. N12. CERTIFICAT D'ASSURANCE CONTINUEE. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-12-1989, p. 20211>
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par la loi du 30 décembre 1988, notamment l'article 64;
Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 1989, notamment l'article 194, § 1er;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu l'urgence;
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Vu l'urgence;
Considérant que pour un fonctionnement efficace de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité il est nécessaire de publier le présent arrêté dans les meilleurs délais,
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