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1989022294 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989022294 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989022294 14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
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14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 25 août 1989
Numéro: 1989022294
page: 14662
Dossier numéro: 1989-08-14/34
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