1989022271 11 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le montant de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par la loi du 22 janvier 1985, est réparti de la manière suivante

1 153 500 000 F à l'Office national de sécurité sociale;

11 000 000 F au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

3 000 000 F à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment les articles 36, modifié par la loi du 22 janvier 1985, et 37, modifié par la loi du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 4,

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