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1989022246 28 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant, et l'arrêté royal du 26 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale non invalides peuvent prétendre une pensi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989022246 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989022246 28 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant, et l'arrêté royal du 26 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale non invalides peuvent prétendre une pensi
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28 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant, et l'arrêté royal du 26 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale non invalides peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant
Source: Classes Moyennes
Publication: 28 juillet 1989
Numéro: 1989022246
page: 13071
Dossier numéro: 1989-06-28/33
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1976052602 1970070803