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1989022245 28 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur salarié et l'arrêté royal du 28 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles certains bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retrai
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989022245 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989022245 28 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur salarié et l'arrêté royal du 28 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles certains bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retrai
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28 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur salarié et l'arrêté royal du 28 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles certains bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 29 juillet 1989
Numéro: 1989022245
page: 13125
Dossier numéro: 1989-06-28/34
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1976052802 1970062304