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1989022228 BE

1989022228 22 MARS 1989. - LOI modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989022228 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989022228 22 MARS 1989. - LOI modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits Ouvrir la source officielle

22 MARS 1989. - LOI modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

Source: Santé Publique et Environnement

Publication: 26 octobre 1989

Numéro: 1989022228

page: 17998

Dossier numéro: 1989-03-22/41

Ce texte modifie le texte suivant

1977012405

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