1989022227
BE
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1989022227 23 JUIN 1989. - Arrêté royal relatif à la perception d'une cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue de la constitution d'avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989022227
Art. 1 1989022227 23 JUIN 1989. - Arrêté royal relatif à la perception d'une cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue de la constitution d'avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré.
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Texte
(rapporté) <AR 1990-04-09/33, art. 4, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-04-1990 publié le 15-05-1990