1989022144
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1989022144 13 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989022144 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989022144 13 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions
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13 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 25 avril 1989
Numéro: 1989022144
page: 6886
Dossier numéro: 1989-04-13/30
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1982000477