1989022134 8 AVRIL 1989. - Arrêté royal pris en exécution de [l'article 38, § 3bis, alinéa 4,] de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. <AR 2023-03-02/02 , art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1990 et mise à jour au 08-03-2023)

§ 1. La cotisation de modération salariale n'est pas due pour les apprentis visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail domestique visés à l'article 5 du même arrêté, les travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel visés à l'article 5bis du même arrêté, [ '> 1 ...] '> 1 (les travailleurs occasionnels visés à l'article 8bis du même arrêté), (les travailleurs occasionnels visés à l'article (8quater) du même arrêté,) les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée en tout ou en partie par des pourboires ou du service et pour lesquels les cotisations de sécurité sociale doivent être calculées sur les rémunérations forfaitaires journalières, (ainsi que les travailleurs intellectuels des casinos communaux dont la rémunération est constituée en tout ou en partie par des pourboires ou du service,) les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime visés à l'article 26 du même arrêté, [ '> 2 et] '> 2 les chauffeurs de taxis pour le transport de personnes [ '> 2 ...] '> 2 . [ '> 2 Elle n'est pas due non plus pour les personnes atteintes d'un handicap au travail, d'une limitation psychosociale au travail ou extrêmement vulnérables, reconnues par la communauté ou la région compétente et occupées dans un atelier protégé, un atelier sociale ou une entreprise de travail adapté relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven".] '> 2 <AR 1994-06-21/32, art. 4, 005; En vigueur : 01-07-1994> <AR 1991-07-22/37, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1987; cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1988.> <AR 2003-05-27/35, art. 3, 006; En vigueur : 01-07-2003; Abrogé : 01-01-2005 et Erratum, voir M.B. 08-07-2003, p. 36361 et confirmé par AR 2005-11-17/38, art. 3, 007; En vigueur : 01-01-2005>

(Elle n'est pas due non plus pour les membres du personnel des établissements d'enseignement, qui sont rémunérés directement à charge d'une Communauté) ((ou à charge de l'organisme public qui agit en tant que pouvoir organisateur de l'enseignement communautaire.)) <AR 1990-06-25/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1989> <AR 1992-12-17/48, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-1989>

§ 2. La cotisation de modération salariale n'est pas due sur la prime de fidélité payée par le fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire nationale n° 126 de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

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( 1 )<AR 2022-02-14/05 , art. 13, 008; En vigueur : 01-01-2022>

( 2 )<AR 2023-03-02/02 , art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2023>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 38, § 3bis, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal n° 401 du 18 avril 1986 et modifié par l'arrêté royal n° 501 du 31 décembre 1986 et la loi-programme du 30 décembre 1988;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'informer au plus tôt les employeurs des cotisations de sécurité sociale qu'ils doivent verser à l'Office national de sécurité sociale;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 02-03-2023 publié le 08-03-2023

Articles modifiés

INTITULE; 1

Arrêté royal du 14-02-2022 publié le 18-02-2022

Article modifié : 1

Arrêté royal du 17-11-2005 publié le 08-12-2005

Article modifié : 1

Arrêté royal du 27-05-2003 publié le 11-06-2003

Article modifié : 1

Arrêté royal du 21-06-1994 publié le 28-06-1994

Article modifié : 1

Arrêté royal du 17-12-1992 publié le 05-02-1993

Article modifié : 1

Arrêté royal du 22-07-1991 publié le 09-09-1991

Article modifié : 1

Arrêté royal du 25-06-1990 publié le 03-08-1990

Article modifié : 1