1989022120 28 MARS 1989. - Arrêté ministériel fixant pour 1986 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

Texte

Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 1986 au Gouvernement par la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et par les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et les chefs d'entreprise dispensés, à concurrence de 1,392761 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1986 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

Préambule

Le Ministre de la Prévoyance sociale,

Vu l'article 14 de la loi du 23 juillet 1932 modifiant les lois coordonnées concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général,

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