1989022109
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1989022109 22 MARS 1989. - Arrêté royal fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989022109
Art. 1 1989022109 22 MARS 1989. - Arrêté royal fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
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Texte
(abrogé) <AR 1992-03-05/31, art. 9, 004; En vigueur : 01-04-1992>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-03-1992 publié le 17-03-1992
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 26-02-1991 publié le 26-03-1991
Articles modifiés
1; 3; 5
Arrêté royal du 02-01-1990 publié le 03-02-1990
Articles modifiés
3; 5