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1989022068 BE

1989022068 30 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 229, # 2bis de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 toua 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989022068 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989022068 30 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 229, # 2bis de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 toua 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 229, # 2bis de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 toua 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 14 mars 1989

Numéro: 1989022068

page: 4655

Dossier numéro: 1989-01-30/35

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