1989022010 7 JANVIER 1989. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et exécutant l'article 132 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension.

<disposition modificative de l'art. 56bis de l'AR 1967-12-22/02>

§ 1. L'adaptation visée à l'article 132 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension, modifié par la loi du 7 novembre 1987 et par la loi-programme du 30 décembre 1988, s'effectue, dans les conditions édictées par l'article 131 de la même loi, en multipliant le montant de la pension allouable au 1er décembre 1988 avant les réductions appliquées en vertu des dispositions contenues dans les articles 3, §§ 1er et 2, 18, 20 et 31, 1° et 2° de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, par

- 1,06134 si le bénéficiaire remplit les conditions visées à l'article 9, § 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 précité;

- 1,04640 dans les autres cas.

Cette adaptation ne peut toutefois avoir pour effet de liquider une pension supérieure au minimum prévu aux §§ 1er à 4 de l'article 131 susvisé.

§ 2. (abrogé à partir du 01-01-1990) <AR 1990-01-02/36, art. 3, 002>

Les dispositions de l'article 56bis, § 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité sont d'application au résultat des opérations visées à l'article 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Notre Ministre des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension, notamment les articles 131 et 132, modifiés par la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des dispositions financières et diverses, et par la loi-programme du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants modifié par les arrêtés royaux des 7 mars 1969, 6 août 1969, 20 février 1970, 16 juillet 1970, 1er décembre 1970, 10 mai 1971, 26 novembre 1971, 17 juillet 1972, 11 août 1972, 16 juin 1973, 29 décembre 1973, 27 décembre 1974, 30 avril 1975, 20 février 1976, 12 janvier 1977, 2 mars 1977, 9 décembre 1977, 12 décembre 1977, 13 février 1978, 3 août 1978, 15 décembre 1978, 23 janvier 1980, 8 avril 1980, 19 mars 1981, 8 avril 1981, 18 mai 1981, 2 juillet 1981, 6 août 1981, 11 février 1982, 22 juin 1982, 29 juin 1982, 21 janvier 1983, 13 décembre 1983, 20 septembre 1984, 15 avril 1985, 1er octobre 1985, 25 novembre 1985, 30 janvier 1986, 8 août 1986, 22 décembre 1986, 10 février 1987 et 10 décembre 1987;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit être pris d'urgence étant donné que ses dispositions doivent produire leurs effets le 1er janvier 1989, vu la loi programme du 30 décembre 1988 précitée, permettant ainsi à l'Office national des pensions de prendre immédiatement les mesures nécessaires afin que les pensions puissent être liquidées dès janvier 1989, conformément aux nouvelles dispositions légales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 02-01-1990 publié le 20-01-1990

Article modifié : 2