1989021213 27 DECEMBRE 1988. - Arrêté ministériel fixant le montant prévu à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de travaux.

(implicitement abrogé par AM 1989-12-21/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1990)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Préambule

Le Premier Ministre,

Vu la loi du 20 juillet 1973 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics;

Vu la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par les lois des 4 août 1978, 2 juillet 1981 et 12 avril 1983;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marché publics de travaux, notamment l'article 1er;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Vu les directives du Conseil des Communautés européennes

du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (71/305/CEE);

du 26 juillet 1972 relative aux modalités et conditions de publication des avis de marchés et de concessions de travaux publics au Journal officiel des Communautés européennes (72/277/CEE);

du 2 août 1978 modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (78/669/CEE);

.....

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'informer sans retard les administrations au sujet du montant applicable aux marchés publics de travaux annoncés à partir du 1er janvier 1989,

.....