Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989021206 BE

1989021206 6 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989021206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989021206 6 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage Ouvrir la source officielle

6 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage

Source: Premier Ministre

Publication: 28 novembre 1989

Numéro: 1989021206

page: 19435

Dossier numéro: 1989-11-06/

Ce texte modifie les textes suivants

1984021048 1984021049

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →