1989021205
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1989021205 7 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989021205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989021205 7 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage
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7 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage
Source: Premier Ministre
Publication: 8 décembre 1989
Numéro: 1989021205
page: 20130
Dossier numéro: 1989-11-07/
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