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1989021130 BE

1989021130 25 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert du personnel du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires aux Communautés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989021130 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert du personnel du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires aux Communautés

Source: Premier Ministre - Education nationale - Enseignement

Publication: 28 juillet 1989

Numéro: 1989021130

page: 13066

Dossier numéro: 1989-07-25/

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