Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989021129 BE

1989021129 25 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert du personnel des Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et des bâtiments scolaires provinciaux et communaux aux Communautés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989021129 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989021129 25 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert du personnel des Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et des bâtiments scolaires provinciaux et communaux aux Communautés Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert du personnel des Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et des bâtiments scolaires provinciaux et communaux aux Communautés

Source: Premier Ministre - Education nationale - Enseignement

Publication: 28 juillet 1989

Numéro: 1989021129

page: 13069

Dossier numéro: 1989-07-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →